eID
- À quoi sert-elle ?
- Qu'est-ce qu'une Kids-ID ?
- Que contient exactement la carte d'identité électronique et à quoi cela sert-il ?
- Comment utiliser les fonctions électroniques de votre carte d'identité ?
- Devez-vous toujours présenter votre carte d'identité ?
- Je décide !
- Un commerçant peut-il exiger de lire votre eID ?
- Pas d'eID, pas de carte de fidélité ?!
- Votre eID : le sésame pour accéder à vos dossiers auprès des pouvoirs publics
- Qu'en est-il de votre numéro de Registre national ?
- Des applications informatiques respectueuses de la loi vie privée
- Peut-on vous obliger à utiliser votre eID pour accéder à une bibliothèque ou à une salle de sport ?
Tout sur votre eID (carte d'identité électronique)
La carte d'identité nous permet de prouver officiellement notre identité.
À partir de l'âge de 12 ans, tout belge reçoit une carte d'identité. Dès l'âge de 15 ans, il est obligatoire de toujours l'avoir sur soi. Pour les enfants de moins de 12 ans, il existe également deux types de documents d'identité : la pièce d'identité et la Kids-ID. La pièce d'identité est délivrée à la naissance et est valable jusqu'à l'âge de douze ans. Ce que l'on appelle la Kids-ID est une carte d'identité électronique pour les enfants de 0 à 12 ans. La Kids-ID n'est délivrée que si les parents en font expressément la demand.
Depuis 2010, tous les belges possèdent une carte d'identité électronique pourvue de fonctions électroniques, appelée eID. Auparavant, la carte d'identité était exclusivement utilisée dans le cadre des rapports administratifs avec la commune et la police, mais désormais avec l'eID, il est également possible de prouver son identité à distance et de signer des documents officiels de façon électronique.
Le gouvernement a introduit la carte d'identité électronique afin de vous permettre de communiquer avec les services publics de manière électronique. Il vous est toutefois loisible de l'utiliser ou non. Il n'est d'ailleurs pas nécessaire de prouver votre identité avant chaque contact. De nombreuses opérations peuvent se dérouler sans que vous ne deviez pour cela présenter votre eID.
Dans la vie quotidienne, les commerçants, les bibliothèques, les médiathèques, les banques, etc. sont toutefois de plus en plus nombreux à vouloir lire la carte d'identité de leurs clients. Vous vous demandez peut-être pourquoi.
Supposons qu'à l'inscription, la bibliothèque demande à lire votre eID. Le peut-elle ? Voyons un peu ce qu'en dit la loi vie privée. Selon cette loi, toute personne qui lit votre eID est considérée comme un responsable du traitement. Dans ce cas-ci, il s'agit donc de la bibliothèque. En vertu de la loi vie privée, la bibliothèque peut exclusivement récolter les données d'identification qui sont nécessaires pour atteindre la finalité qu'elle poursuit et seulement si elle est légalement habilitée à vous identifier. Ces données doivent lui être d'une utilité concrète. Elle ne peut donc pas simplement consulter vos données et les traiter sans poursuivre une finalité précise. La bibliothèque ne peut pas non plus collecter vos données sous prétexte qu'elles pourraient lui être utiles un jour. Elle ne peut pas davantage collecter des données dont elle n'a pas besoin pour atteindre son but. La bibliothèque vous prête des livres pour maximum 3 semaines, moyennant une petite contrepartie. Si vous n'avez pas ramené les livres, il lui faut votre adresse pour vous inviter à restituer les livres ou pour vous envoyer une amende. La bibliothèque a donc besoin de votre adresse. Par contre, si vous vous y rendez pour obtenir des informations, elle n'a pas besoin de vos données, même si l'on peut supposer que vous vous inscrirez ultérieurement et même s'il serait si pratique de déjà vous enregistrer dans son fichier ! Dans ce cas, la bibliothèque ne peut pas vous demander votre eID.
Vous trouverez ci-après un peu plus d'explications sur l'eID ainsi que des réponses aux questions que vous vous posez peut-être. Les fonctionnalités électroniques de la carte d'identité vous permettent :
- d'échanger des informations en ligne ;
- d'accéder à votre dossier personnel sur certains sites Internet ;
- de demander des documents officiels à tout moment de la journée ;
- d'apposer votre signature électronique sur des documents officiels, …
Toutefois, vous devez veiller à ne pas communiquer vos données personnelles si ce n'est pas nécessaire. Plus vous vous montrez vigilant, moins vous courez de risques que votre identité soit utilisée frauduleusement. Vous évitez ainsi qu'une personne malintentionnée usurpe votre identité et se fasse passer pour vous.
Il s'agit d'une carte d'identité électronique pour les enfants de moins de 12 ans. L'enfant a besoin de cette Kids-ID pour voyager à l'étranger. Elle remplace l'ancien document d'identité cartonné. La Kids-ID est délivrée par la commune du lieu de résidence de l'enfant, uniquement à la demande des parents ou des personnes qui exercent l'autorité parentale sur l'enfant.
Ce document atteste de l'identité de l'enfant et de ses parents. Comme certains pays reconnaissent la Kids-ID, ce document d'identité peut donc se substituer au passeport pour des voyages en dehors de l'Europe. Vous trouverez toutes les informations utiles à ce propos sur le site Internet du SPF Affaires étrangères.
La Kids-ID comporte également un certificat d'identité électronique. L'enfant peut s'identifier à l'aide de son code d'identification personnel. Grâce à la puce et au code PIN de la Kids-ID, les enfants peuvent chatter sur Internet en toute sécurité, ils peuvent aussi utiliser la carte comme passe pour la bibliothèque, comme abonnement pour la piscine, lors de l'inscription dans une école ou comme carte de membre d'un club sportif.
Sur la Kids-ID, il est également possible d'encoder un numéro de téléphone à appeler en cas de problème. On peut aussi y installer un système d'appels en cascade qui permet de contacter jusqu'à 7 numéros, classés par ordre d'importance.
Que contient exactement la carte d'identité électronique et à quoi cela sert-il ?
La puce de votre carte d'identité électronique contient les mêmes données que celles figurant sur l'ancienne carte d'identité imprimée. Elle comporte encore d'autres informations ainsi que des fonctions électroniques :
- votre adresse ;
- votre certificat d'identité électronique. Celui-ci vous permet de prouver votre identité à distance, par exemple lorsque vous voulez accéder à un site Internet sécurisé, uniquement accessible aux personnes habilitées ;
- le certificat de votre signature électronique. Dès l'âge de 18 ans, vous pouvez l'utiliser pour signer des documents. Cela vous permet par exemple d'envoyer par e-mail un contrat que vous avez signé à l'aide de votre carte d'identité électronique. Ce type de signature vous permet de vous engager valablement, de la même façon qu'avec la signature manuscrite.
Au moment où la commune vous remet votre carte, vous recevez aussi un code d'identification personnel, appelé code PIN. Muni de votre carte d'identité, de ce code et d'un lecteur de carte, vous pouvez utiliser votre certificat d'identification et de signature électroniques (à partir de 18 ans). Faites en sorte de garder ce code secret. Il est de la plus grande importance que vous ne communiquiez votre code PIN à personne car il est strictement personnel. Veillez donc à ce que personne d'autre que vous ne le connaisse.
Si vous ne souhaitez pas utiliser les certificats électroniques figurant sur votre carte, votre commune peut les désactiver sur simple demande.
Comment utiliser les fonctions électroniques de votre carte d'identité ?
La carte d'identité comporte trois fonctions électroniques :
- la lecture électronique de la carte d'identité ;
- l'identification électronique et
- la signature électronique.
Le lecteur de carte
Lorsqu'il vous est demandé d'introduire votre carte d'identité dans le lecteur de carte, c'est dans le but de télécharger certaines informations ou toutes les informations figurant sur la puce de votre carte. Le lecteur de carte permet de lire les informations contenues sur la puce.
Si le lecteur de carte est connecté à une application informatique adéquate, il est possible d'imprimer ces informations ou de les enregistrer sur un stick mémoire ou un disque ou encore de les transférer vers une banque de données, etc. Toutes ces opérations constituent des traitements de données pour lesquels il convient de respecter la loi vie privée ainsi que la loi du 8 août 1993 organisant un registre national des personnes physiques.
L'identification électronique
En outre, le certificat d'identité de votre carte d'identité vous permet de vous identifier à distance, de la même manière que vous vous identifiez auprès de votre banque au moment où vous utilisez votre carte bancaire et que vous introduisez votre code secret au distributeur. Grâce au code personnel que vous avez reçu de la commune lorsqu'elle vous a remis votre nouvelle carte d'identité, vous avez accès à des sites Internet où vous pouvez retrouver votre dossier personnel ou demander toutes sortes d'attestations auprès des services communaux, à toute heure du jour ou de la nuit. Vous pouvez ainsi par exemple consulter vos données dans le Registre national, voir qui a consulté vos données dans ce Registre, consulter votre dossier fiscal ou compléter votre déclaration d'impôts via tax-on-web.
La signature électronique
Enfin, votre certificat de signature électronique vous permet de signer un document de façon électronique. Vous ne pouvez toutefois utiliser ce certificat qu'une fois que vous avez atteint l'âge vous permettant de contracter des engagements personnels, à savoir 18 ans. Vous pouvez par exemple apposer votre signature électronique sur votre déclaration fiscale, via tax-on-web.
Devez-vous toujours présenter votre carte d'identité ?
Tout dépend de qui vous le demande et pour quelle raison.
La simple présentation de votre carte d'identité ne constitue pas un traitement de données impliquant le respect de la loi vie privée car il ne s'agit pas d'un traitement automatisé de données, ni d'un traitement de données où les données se retrouvent dans une banque de données.
Il est utile de savoir que ceci fait l'objet d'une réglementation stricte. La loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour détermine à qui la carte d'identité doit être présentée. Ainsi, vous êtes tenu de présenter votre carte d'identité à chaque fois que la police le demande, de même que lors de toute déclaration ou demande d'attestations, lors de l'intervention d'un huissier de justice ou, de façon générale, lorsque l'identité du titulaire de la carte doit être établie.
Il incombe en effet à la police de contrôler l'identité d'une personne en cas d'infraction ou d'atteinte à l'ordre public, ou lorsqu'elle soupçonne qu'il s'agit d'un malfaiteur. Dans ces circonstances, un officier de police est habilité à demander à une personne de présenter sa carte d'identité.
De même, si vous voulez déposer une plainte auprès de la police, par exemple pour un vol, vous devez vous identifier à l'aide de votre carte d'identité.
Les personnes du secteur privé, par contre, peuvent uniquement demander votre carte d'identité lorsque c'est absolument nécessaire et qu'elles ne peuvent vous fournir le produit ou le service acheté que si vous prouvez préalablement votre identité ou certaines caractéristiques de votre identité (résidence dans une certaine commune, âge, …). Dans les autres cas, elles ne peuvent pas vous obliger à montrer votre carte d'identité.
Il est donc tout à fait légal que l'exploitant d'un centre de bronzage veuille contrôler votre âge et vous refuse l'accès à son établissement s'il constate que vous êtes mineur. Les centres de bronzage sont en effet légalement obligés de refuser l'accès aux mineurs.
Le libraire aussi est légalement autorisé à contrôler votre âge si vous voulez acheter des cigarettes et qu'il vous soupçonne de ne pas encore avoir 16 ans. La vente de tabac est en effet interdite aux moins de 16 ans.
Les banquiers sont également obligés de contrôler le nom, le prénom et l'adresse du client car il est interdit d'ouvrir un compte bancaire sous un faux nom ou un pseudonyme.
N'hésitez pas à demander des explications à la personne qui veut lire votre carte d'identité. Demandez-lui pourquoi exactement elle veut obtenir vos données et quelles sont celles qu'elle entend conserver.
La loi vie privée exige que tout responsable du traitement (par exemple la bibliothèque ou la banque) qui s'apprête à lire votre carte d'identité électronique et à collecter vos données vous en informe au préalable de façon claire et détaillée. Il doit vous dire quelles données il collecte, dans quel but (les finalités) et le cas échéant, également qui d'autre recevra encore ces données afin de pouvoir réaliser ces finalités.
Quelques exemples …
Lors d'une visite "réelle" à la banque – au guichet, on vous demande d'introduire votre carte d'identité dans le lecteur de carte bancaire – une brochure informative pourrait être remise au client.
Un webmaster qui gère un site Internet auquel seules les personnes autorisées ont accès pourrait par exemple faire apparaître un pop-up.
Sur un site Internet permettant d'effectuer des transactions, on pourrait insérer une page contenant des informations claires indiquant quelles données de votre carte d'identité électronique seront téléchargées exactement, pour quelles finalités le responsable du traitement traitera ces données et quels seront précisément les destinataires de ces données, pour chaque finalité.
Un commerçant peut-il exiger que vous lui présentiez votre carte d'identité électronique ou exiger de la lire avant de vous fournir un produit ou un service ?
Seulement en cas d'absolue nécessité. Dans de nombreux cas, une identification préalable du client n'est toutefois pas du tout nécessaire pour pouvoir fournir les biens achetés.
Il convient de faire une distinction entre des achats effectués "immédiatement", par exemple, vous achetez quelque chose, vous le payez et vous avez immédiatement le produit entre les mains, et les achats qui consistent en une succession de prestations, par exemple dans le cadre d'un contrat de location ou d'un abonnement.
Un boulanger, par exemple, n'a aucune raison de connaître votre identité lorsque vous lui achetez un pain. Pour conclure la vente, il suffit de payer le prix.
Par contre, l'exploitant d'une vidéothèque ou d'une bibliothèque peut bel et bien enregistrer vos données d'identification dans son fichier, étant donné qu'il doit savoir à qui réclamer les livres ou les DVD qui n'auraient pas été restitués. Étant donné que votre adresse figure uniquement sur la puce de votre carte d'identité électronique, il arrive régulièrement que l'on vous demande d'introduire votre carte d'identité dans le lecteur de carte. Pour l'exécution de ce type de contrat, à savoir l'emprunt d'un objet pendant un temps limité moyennant le paiement d'une faible somme d'argent en comparaison avec la valeur de l'objet emprunté, le client doit pouvoir être identifié avec certitude lors de son inscription.
Dans certains cas, la collecte et le traitement de vos données sont légalement obligatoires. Prenons l'exemple de votre employeur qui doit obligatoirement collecter une série de données nécessaires pour les institutions de sécurité sociale, ou le libraire qui doit contrôler l'âge légal d'une personne qui souhaite acheter des cigarettes et dont ils présume qu'elle a moins de 16 ans.
Depuis quelque temps, il est également possible d'effectuer des achats en ligne, via des sites Internet. À moins qu'une facture ne doive obligatoirement être établie, les transactions en ligne ne nécessitent pas qu'en tant que client, vous vous identifiez préalablement à l'aide de votre eID.
Prétendre que l'adresse d'un client doit être connue pour pouvoir lui livrer le produit et dès lors exiger la présentation de la carte d'identité n'est pas un argument valable. Le client peut en effet simplement mentionner l'adresse de livraison souhaitée. En outre, la seule adresse mentionnée sur la carte d'identité électronique est celle de la résidence principale. Or, il arrive souvent que le client souhaite faire livrer le produit qu'il a acheté à une autre adresse, celle de son travail par exemple.
Pas de carte d'identité, pas de carte de fidélité ?!
Tout dépend du système de fidélisation du commerçant. En outre, cela n'est possible que si vous avez donné votre consentement éclairé et libre.
L'objectif de tout système de fidélisation est de vous revoir en tant que client. Pour cela, il n'est pas nécessaire de vous demander votre carte d'identité. De plus, les commerçants acceptent généralement que cette carte de fidélité soit utilisée par toute la famille.
Un système de fidélisation permet au commerçant de mieux évaluer vos desiderata ainsi que votre comportement d'acheteur et pour y arriver, il a besoin de vos données à caractère personnel. En échange, vous bénéficiez alors de tarifs avantageux ou d'offres intéressantes. Grâce à ces informations, le commerçant peut donc vous envoyer des publicités "sur mesure" et améliorer son chiffre d'affaires. Toutefois, comme des données à caractère personnel sont impliquées, l'ensemble du système doit être transparent pour le client et toute l'opération doit se dérouler de façon loyale. Rien d'impossible si le commerçant respecte toutes les obligations imposées par la loi vie privée.
Si vous avez des doutes à propos d'un certain système de fidélisation, n'hésitez pas à poser des questions au commerçant.
Votre carte d'identité électronique : le sésame pour accéder à vos dossiers auprès des pouvoirs publics
Il existe également une application intéressante liée à votre carte d'identité électronique qui vous permet de vérifier si votre vie privée a bel et bien été respectée. Avec votre carte, vous pouvez en effet contrôler quelles informations ont été collectées à votre sujet par une administration déterminée ou qui exactement a consulté vos données au cours des mois écoulés.
De cette manière, vous pouvez donc aussi savoir à quels traitements vos données à caractère personnel sont soumises. Après vous être identifié à l'aide du module d'identification, vous avez accès à "votre dossier" sur Internet.
Prenons comme exemple l'application Mon Dossier, auprès du Registre national du SPF Intérieur (dans ce dossier, vous pouvez voir quelles données sont enregistrées à votre sujet dans le Registre national et quelles administrations ont consulté vos données au cours des 6 derniers mois). Myminfin du SPF Finances est une autre application de ce genre (elle permet de vérifier quelles informations l'administration des Finances possède à votre sujet).
Qu'en est-il de votre numéro de Registre national ?
Il s'agit d'un numéro qui permet de vous identifier de manière incontestable en Belgique. Le Registre national est un registre central géré par la Direction générale Institutions et Population, qui fait partie du SPF Intérieur. Ce registre comporte des informations sur toute personne qui séjourne en Belgique :
- l'adresse actuelle ainsi que les précédentes ;
- la date de naissance ;
- la nationalité ;
- l'état civil (si vous êtes marié ou non) ;
- la composition de ménage, etc.
Ce numéro est imprimé sur votre carte d'identité et peut également être téléchargé lorsque votre carte d'identité fait l'objet d'une lecture électronique. Lorsque vous utilisez la fonction d'identification électronique sur votre carte d'identité, vous envoyez à celui auprès de qui vous voulez vous identifier un certificat d'identification électronique. Ce certificat contient vos nom et prénoms ainsi que votre numéro d'identification auprès du Registre national.
Étant donné que plusieurs administrations utilisent le numéro d'identification du Registre national comme numéro d'identification des personnes pour qui elles traitent un dossier, le risque existe que ce numéro permette de relier entre elles des informations vous concernant à partir de plusieurs autres sources. L'utilisation de ce numéro fait dès lors l'objet d'une réglementation très stricte. Pour pouvoir l'utiliser, vous devez tout d'abord obtenir une autorisation délivrée par le Comité sectoriel du Registre national ou via un arrêté royal. Si quelqu'un ne peut pas prouver qu'il est autorisé à utiliser votre numéro, il ne peut même pas vous réclamer ce numéro, et encore moins le lire. Les institutions auprès desquelles vous vous êtes identifié à l'aide de votre carte d'identité électronique ne peuvent pas conserver votre certificat d'identification et ne peuvent pas non plus l'utiliser ultérieurement sans y avoir été autorisées.
Des applications informatiques respectueuses de la loi vie privée
Un nombre sans cesse croissant d'applications informatiques sont installées. Elles permettent uniquement de lire les données qui sont strictement nécessaires à la réalisation de la finalité poursuivie par le prestataire de services. Ainsi, il est possible d'accéder de façon anonyme à un service auquel vous avez communiqué un certain nombre de caractéristiques vous concernant, comme votre âge ou la commune où vous habitez.
Une piscine qui pratique des tarifs spéciaux pour les habitants de la commune peut installer un logiciel permettant de lire uniquement le code postal de la commune.
Un distributeur automatique de cigarettes peut être équipé d'un lecteur de carte permettant uniquement de lire la date de naissance.
Peut-on vous obliger à utiliser votre eID pour accéder à une bibliothèque ou à une salle de sport ?
Non, vous devez être d'accord. Si vous ne voulez pas utiliser votre eID, vous devez recevoir une carte spéciale ou une carte de lecteur.
Une bibliothèque a uniquement besoin de votre carte d'identité lors de l'inscription. Cela lui permet d'encoder votre adresse exacte, à laquelle elle pourra vous écrire par la suite si vous tardez à ramener un livre emprunté. Une fois que vous êtes inscrit, il n'est plus nécessaire de lire votre carte d'identité à chaque fois que vous voulez emprunter un livre. Cela ne peut se faire qu'avec votre consentement. C'est seulement si vous êtes d'accord et si vous avez été informé au préalable des raisons pour lesquelles vos données seront utilisées (sans quoi vous ne savez pas exactement sur quoi vous avez marqué votre accord), que l'on peut vous demander d'utiliser votre carte d'identité en guise de carte d'accès à l'établissement.
Au moment de l'inscription, si vous n'êtes pas d'accord d'utiliser votre eID, vous devez recevoir à la place une carte de lecteur. La bibliothèque peut néanmoins vous demander à intervalles réguliers (par exemple une fois par an) de mettre les données de votre eID à jour, ceci afin de vérifier si vous habitez toujours à la même adresse.
Il en va de même pour l'accès à une salle de sport.