Les conditions
- Les élèves et les parents doivent être informés
- Quels sont les droits de l’élève filmé ?
- Qui d'autre a accès aux images ?
- La sécurité des images
- La déclaration de la caméra auprès de la Commission vie privée
Les élèves et les parents doivent être informés
Comme il est interdit de filmer des personnes sans leur consentement, l'école doit indiquer clairement la présence de caméras de surveillance à l'aide d'un pictogramme. L’école est donc tenue d’afficher ce pictogramme à l’entrée du garage à vélos. De cette façon, chaque élève sait qu’il est filmé.
Le pictogramme se présente sous cette forme :
Mais alors, le consentement de votre fils ou de votre fille n'est-il pas nécessaire ? Si bien sûr, mais le fait qu’une personne pénètre dans un lieu où un tel pictogramme est clairement affiché est considéré comme étant le consentement de cette personne.
Le pictogramme doit comporter les informations suivantes :
- la mention "Surveillance par caméra - Loi du 21 mars 2007" ;
- le nom et l'adresse du responsable du traitement (l’école).
Quels sont les droits de l’élève filmé ?
Toute personne filmée a le droit d'accéder aux images. À cette fin, il suffit que vous-même, votre fils ou votre fille adressiez une demande motivée à l'école. La demande doit contenir suffisamment de détails pour permettre de retrouver l'enregistrement (date, heure, endroit exact). La recherche est effectuée par un enseignant ou un membre du personnel spécialement désigné à cet effet par la direction. Lorsque vous avez accès aux images, la direction doit veiller à ne pas porter atteinte à la vie privée d'autres personnes.
Qui d'autre a accès aux images ?
L’enseignant ou le membre du personnel spécialement désigné à cette fin par l’école
L'enseignant ou le membre du personnel que la direction a chargé de la gestion des images a donc accès aux images, mais il est soumis à un devoir de discrétion. En outre, seules ces personnes désignées ont accès aux images.
La police ou la justice
L'école peut (mais ne doit pas) transmettre les images à la police ou à la justice si elle estime que qu'une infraction a été commise et que les images peuvent contribuer à prouver ces faits ou à identifier les auteurs.
L'école doit fournir les images à la police et à la justice lorsque celles-ci le demandent dans le cadre de leur enquête.
La sécurité du matériel visuel
L'école doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et sécuriser les images. Elle doit donc faire en sorte que des personnes non autorisées ne puissent avoir accès aux images, les manipuler, les voler ou les endommager. Elle doit également veiller à ce que les images soient conservées dans un endroit où elles sont protégées des dégâts causés par l’eau et le feu.
La déclaration de la caméra auprès de la Commission vie privée
L’école est également obligée de déclarer auprès de la Commission vie privée qu’elle a installé une caméra de surveillance et pour quelles raisons.