Les conditions
Plus d'informations
Une fois les finalités déterminées et l’exercice d’équilibre réalisé, l’école doit encore tenir compte de plusieurs obligations prévues par la loi vie privée :
- informer les élèves, les parents et les enseignants ;
- respecter le délai de conservation du matériel visuel ;
- respecter les droits des élèves, des parents et des enseignants ;
- garantir la sécurité des images ;
- déclarer l’installation de la caméra auprès de la Commission vie privée.
Approfondissons à présent chacune de ces obligations afin que vous puissiez toujours vérifier si l’installation de caméras à l’école de votre enfant s'est bien déroulée selon les règles.
Jouer cartes sur table
À présent que son objectif explicite et légitime a été défini et qu'elle va effectivement installer les caméras, l'école a l'obligation d'en informer toute personne susceptible d'être filmée. Cette obligation découle de l'article 9 de la loi vie privée. Les modalités de cette information ne sont toutefois pas strictement définies. L'école a donc une certaine marge de manœuvre, mais il faut toujours que les personnes filmées sachent clairement qu'elles le sont et pourquoi.
L'école pourrait par exemple placer un pictogramme aux abords de la caméra, qui mentionnerait certaines informations.
L'école doit absolument y indiquer le responsable du traitement, en l'occurrence elle-même, ainsi que les possibilités pour le contacter. Il faut également que les personnes concernées sachent clairement pour quelles finalités l'école a installé la caméra et qui peut consulter les images. L'école doit surtout aussi signaler clairement que les personnes filmées bénéficient de certains droits, tels que le droit d'accès. Mais nous aborderons cet aspect plus en détail ultérieurement.
La conservation des images : pas plus longtemps que nécessaire
Si l'on repense au tout premier principe, à savoir que le droit à la vie privée est un droit fondamental, il va de soi que les images enregistrées ne peuvent pas être conservées plus longtemps que nécessaire. L'école doit même s'interroger sur la nécessité d'enregistrer les images. Il suffit peut-être de filmer sans enregistrer. Cette méthode est bien sûr la plus respectueuse de la vie privée. Si ce n'est pas possible sur le plan organisationnel, il faut considérer que plus les images sont conservées longtemps, plus le risque de porter inutilement atteinte à la vie privée des personnes filmées est grand.
En outre, chacun a droit à l'oubli, même s'il a un jour enfreint l'interdiction de fumer. Un élève qui a été surpris avec une cigarette sur des images filmées lorsqu'il avait 14 ans ne doit plus être confronté à ces images quand il en a 16, et encore moins à l'âge adulte.
Il importe donc d'effacer les images dès qu'elles ne sont plus utiles au but poursuivi par l'école. Autrement dit, dès que l'on constate que tel jour, personne n'a fumé dans la remise, les images peuvent encore être effacées le jour même ou le lendemain.
Les droits des élèves filmés
Toute personne filmée (votre fils ou votre fille ou vous-même en tant que représentant légal) a le droit de visionner les images enregistrées d'elle-même, de les faire rectifier, de les faire effacer ou d'interdire leur utilisation. La loi vie privée a établi ce droit dans les articles 10 et 12.
Vous ou votre enfant avez donc le droit d'accéder aux images. À cette fin, vous devez adresser une demande motivée à l'école, en donnant des indications suffisamment détaillées (lieu, date, heure) pour retrouver l'enregistrement. La recherche est effectuée par un enseignant ou par un membre du personnel spécialement désigné à cette fin par la direction. Lorsque vous aurez accès aux images, l'école doit veiller à protéger la vie privée des autres personnes figurant sur le film.
Qui d'autre a accès aux images ?
L'enseignant ou le membre du personnel que l'école a spécialement désigné à cet effet
L'enseignant ou le membre du personnel de l'école que la direction a chargé de la gestion des images a accès aux images mais il est soumis à un devoir de discrétion. En outre, seules ces personnes désignées sont autorisées à accéder aux images.
La police ou la justice
L'école peut (mais ne doit pas) transmettre les images à la police ou à la justice si elle estime qu'une infraction a été commise et que les images peuvent contribuer à prouver ces faits ou à identifier les auteurs.
L'école doit fournir les images à la police et à la justice lorsque celles-ci le demandent dans le cadre de leur enquête.
La sécurité du matériel visuel ou la garantie d'authenticité et d'exactitude
À l'ère du numérique, la manipulation d'images est l'apanage de tous car les moyens pour y parvenir sont à la portée de chacun.
En raison de cette si grande facilité de manipuler des images, voire de les falsifier purement et simplement, vous devez rester constamment sur vos gardes. Rappelez-vous l'incident impliquant le professeur de maçonnerie qui, comme vous le savez à présent, a été la cible d'une manipulation. En tant que responsable du traitement, l'école doit donc pouvoir garantir que les images sont authentiques et non le fruit d'un copier-coller. Elle doit donc veiller à ce qu'elles soient entièrement sécurisées et que des personnes non habilitées ne puissent en aucune façon accéder aux images ou aux paramètres d'enregistrement de la caméra.
Déclaration de la caméra
Avant d'installer la caméra pour de telles finalités, l'école doit en faire la déclaration auprès de la Commission vie privée.